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Conditions générales d'abonnement
au Journal de la Protection Animale

Les présentes conditions générales d'abonnement en ligne vous sont proposées par la Société Education et Préventions Canines, éditrice et propriétaire de la marque « Le Journal de la Protection Animale », (ci après dénommée ‘LE JPA’) Sarl au capital de 7630 euros, immatriculée sous le numéro 451 779 300 00016 APE 930N, dont le siège social est situé au 19 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris – redaction@lejpa.com

I. Définitions et champs d'application

Lejpa.com est un journal en ligne éditée par l’équipe rédactionnelle accessible gratuitement sur internet et un semestriel intitulé « LE JOURNAL DE LA PROTECTION ANIMALE » édité sur papier pour les abonnés.

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés, l’accès au Journal ainsi que l'ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le site Internet « www.lejpa.com » (Ci-après « le site internet »).

Le détail des différentes offres d'abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page « abonnement » de notre site internet. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement.

II. Modalités d’abonnements

La réception du semestriel papier implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement.

Une fois le compte créé le JPA adressera un accusé de réception à l'adresse email renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de la demande d'abonnement.

Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l'enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.

Seul le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal peut, à ses seules discrétions et responsabilité, octroyer/suspendre/résilier/modifier les dits droits d'accès de chaque utilisateur bénéficiaire en cours d’abonnement, pour la durée qu'il détermine.

Chaque utilisateur bénéficiaire sera directement informé par courrier électronique du droit que le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal entend leur octroyer et pourra confirmer son acceptation et utiliser le service, dans le respect des conditions applicables dont il sera amené à prendre connaissance, aux fins de les accepter, ou, à défaut, de refuser ce droit. La responsabilité du Journal de la Protection Animale ne saurait être engagée sur les attributions ou suspensions des accès décidées par le seul gestionnaire d’abonnement.

III. Nos prestations

L’abonnement permet de recevoir tous les six mois, un journal de la protection animale en version papier.

LE JPA pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l'utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.

IV. Conditions tarifaires et paiements

Le paiement de l’abonnement s'effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet du journal de la protection animale. L'abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par le JPA :

  • carte bancaire
  • chèque bancaire ou postal
  • Les tarifs sont accessibles sur le site Internet à la page abonnement, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l'abonné.

    L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement. Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

    En cas de payement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

    Toutefois, en cas de défauts de payement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances du Journal restées infructueuses, le JPA se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur.

    V. Modifications des conditions générales

    Education & Prévention Canines Sarl éditeur du Journal de la Protection Animale se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.

    VI. Données personnelles et protection de la vie privée

    Le jounal de la protection animale s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

    Ainsi, les données personnelles collectées par Lejpa ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Lejpa ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

    Chaque abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès du JPA, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.

    Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site Internet, Le JPA est amené à conserver certaines données concernant l'abonné , pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d'utilisation du site.

    Chaque abonné accepte que les enregistrements des systèmes du JPA, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et le Journal

    VII. Dispositions particulières

    A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

    VIII. Propriété Intellectuelle

    L'ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, tant en libre accès que sur abonnement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

    L’abonné s’engage à n'employer les contenus mis à disposition sur le site Internet au sur son journal que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé aux termes de son abonnement.

    IX. Lois & Juridictions applicables

    Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de la Sarl Education et Prévention Canines.

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